Prise d'acte : nonobstant le mot démission et la volonté claire et non équivoque de rompre

La Cour de Cassation définit les contours entre les ruptures à l'inititaive du salarié: de la démission à la prise d'acte. 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-10.441

En effet, il revient au juge du fond de qualifier juridiquement les faits. L'article 12 du code de procédure civile énonçant "Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

Or la Cour affirme dans cet arrêt que la prise d'acte comme la démission exprime une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. 

La distinction est sur la motivation et non le consentement, la prise d'acte est la volonté de rompre en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.

Ainsi, la jurisprudence constante énonce "Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission."

La Cour de Cassation confirme ainsi sa définition de la prise d'acte.

La prise d'acte n'est pas une démission dont le consentement est non éclairé ou équivoque, contrairement à l'énoncé a contrario de l'arrêt déféré, mais contraint par les manquements de l'employeur.

Attention, si elle est légitime, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nulle, à défaut c'est donc justement une démission car la volonté de rompre elle était claire et non équivoque. 

La boucle est bouclée !

Cet arrêt permet de confirmer et donc de restituer une définition juridique claire à chaque notion sans équivoque, avec une cohérence sur les conséquences.

Il s'agit de la distinction civiliste entre le consentement, l'objet et la cause. Le fait que le salarié exprime cette volonté de rompre façon claire et sans équivoque est sans conséquence puisqu'il s'agit de l’objet même de l’acte, ce qui compte est de savoir s’il impute sa volonté de rompre, "la cause", à des manquements de l'employeur à son égard.

Mais en réalité bien théorique...

Ainsi, à chacun de déterminer s'il a voulu rompre ou pas, afin de choisir s'il conteste ce constentement éclairé et non équivoque de la démission, ou dans l'affirmative le motif de cette volonté de rompre: manquements rendant impossible la poursuite du contrat ou pas.

Les choix lors de la saisine du Conseil sur la motivation juridique doivent donc être claire. En réalité en pratique ce n'est pas toujours évident lorsque le consentement est contraint par des manoeuvres constituant des fautes et donc des manquements de l'employeur...