Les obligations légales de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail

Les responsabilités de l’employeur pour garantir la santé et la sécurité
de ses employés sur le lieu de travail sont sources de nombreux contentieux.

Les obligations légales de l'employeur

L'employeur est celui qui met en œuvre la démarche de prévention dans son entreprise. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Pendant longtemps, les articles L4121-1 et suivants du code du travail qualifiaient l'obligation dites de sécurité résultat de l'employeur. Depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015 cette obligation est apparue être une obligation de sécurité de moyens renforcée. C'est à dire que l'employeur peut démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger.

L'employeur doit éviter les risques. Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

A ce titre, l'employeur a donc l'obligation d'évaluer les risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document obligatoire dans toute entreprise dès la première embauche de salarié. Il s'accentue seulement avec l'augmentation des effectifs. 

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, et une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

2° Des actions d'information et de formation ;

Ainsi, les nouveaux embauchés doivent être accompagnés et formés à la sécurité dès leur arrivée dans l’entreprise. La formation à la prévention des risques professionnels permet aux salariés de connaître les risques pour mieux les éviter et, d’autre part, elle participe à la performance de l’entreprise. 

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En fait, l'employeur doit tenir compte de l'état d'évolution de la technique et remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

Ainsi, par exemple le DUERP doit être mis à jour :

- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).

- Au moins 1 fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus

Conséquences du non-respect des obligations, sanctions financières mais plus encore:

L'employeur qui ne respecte pas les obligations légales en matière de santé et sécurité, engage ses responsabilités:

1. pénale :

- amende prévue pour les contraventions de 5e classe pour le DUERP ou sa mise à jour

- délit à l'aune de l'article 223-1 du Code pénal prévoyant un délit de « risques causés à autrui » défini comme le fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». 

- en cas d'accident ou de maladie, l'employeur peut être poursuivi pour homicide involontaire(C. pén., art. 221-6) ; maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, causant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois (C. pén., art. 222-19) ; violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois (C. pén., art. 222-20) ; maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence portant atteinte à l'intégrité d'autrui, sans causer d'incapacité de travail (C. pén., art. R. 622-1 et R. 625-3).

     2. Civile :

Le salarié (et ses ayants droits) victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lié à ce manquement peuvent solliciter des dommages et intérêts, une faute inexcusable voire un licenciement abusif

Sans oublier que si un salarié est victime d’un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle, le montant du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle de l’employeur va augmenter.

Pour sécuriser ces éléments, l'employeur peut s'appuyer sur les élus du personnel qui ont un rôle à jouer mais aussi sur des professionnelles pluridisciplinaires dont les avocats.

Pour plus de précisions et de renseignements, prenez rendez-vous avec votre avocate à Coutances et Avranches au 02 49 88 35 37 ou via ce formulaire de contact.