Calcul et recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Après une séparation, la pension alimentaire pour le soutien financier des enfants est un élément source de litige. La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Calcul de la pension alimentaire

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique (résidence au domicile d'un parent et droit de visite et d'hébergement pour l'autre ou pas) mais aussi en garde alternée.

Concernant les besoins de l'enfant, la contribution couvreles frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc

Mais elle ne couvre pas les frais dits exceptionnels, à savoir les frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique, frais de scolarité privée, permis de conduire/code, loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

Pour ces frais exceptionnels, une participation supplémentaire peut être prononcée, si les parents étaient d'accord, qu'ils sont nécessaires et dans l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi, la contribution fixe correspond aujourd'hui assez aux barèmes indicatifs.

Mais des ajustements sont possibles car ces barêmes ne prennent pas en compte l'âge des enfants par exemple.

Si aucun accord entre les parents n'est possible, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchent.

Recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Désormais par principe la contribution fixée judiciairement passe par l'intermédiation de la CAF (ARIPA). Ainsi, en cas de non paiment, l'organisme social effectue les démarches pour avancer et recouvrir la contribution.

Il est aussi toujours possible de procéder à la saisie sur salaire fixe.

En outre, le non paiement de la pension alimentaire peut être pénalement réprimandé par le délit d'abandon de famille. C'est pourquoi lorsqu'il y a un évènement qui induit l'impossibilité de verser totalement ou partiellemnt la contribution, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une révision.

Prendre les Conseils d'un avocat en droit de la famille est toujours opportun. Pour répondre à vos question, n'hésitez pas à consulter votre avocate auprès du Tribunal Judiciaire de COUTANCES et du Tribunal de Proximité d'AVRANCHES, prenez rendez-vous avec votre avocate à Villedieu les Poêles au 02 49 88 35 37 ou via ce formulaire de contact.